1. Objet et champ d’application

La présente Politique de Remboursement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOVATECHWEB, agence web spécialisée dans la conception et la commercialisation de produits digitaux, traite les demandes de remboursement relatives au produit PROMPT UNDERGROUND™.
Ce document s’applique à tout acheteur ou utilisateur du site ayant acquis ce produit numérique délivré exclusivement sous forme dématérialisée et accessible immédiatement après validation du paiement.

Cette politique constitue une information préalable mise à disposition conformément à la réglementation française applicable à la vente à distance et aux obligations d’information précontractuelle des professionnels.

2. Nature du produit et fourniture immédiate

PROMPT UNDERGROUND™ est un contenu numérique non fourni sur support matériel. Dès la confirmation du paiement, l’Acheteur reçoit un accès immédiat et définitif au produit. Cette mise à disposition instantanée constitue une exécution intégrale de la prestation au sens du droit de la consommation.

L’Acheteur reconnaît que la fourniture débute automatiquement après la transaction, sans délai d’attente, et que le produit digital devient irrévocablement accessible dès la confirmation d’achat.

3. Rappel du cadre légal applicable

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, la loi prévoit une exception spécifique pour les contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque :

• l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation,

• et que le consommateur a préalablement donné son accord exprès et renoncé à son droit de rétractation.

Cette exception s’applique aux produits numériques dont la fourniture est immédiate et complète après paiement, ce qui est le cas de PROMPT UNDERGROUND™.

NOVATECHWEB veille à recueillir l’accord exprès de l’Acheteur, tel qu’exigé par la réglementation, avant que la mise à disposition immédiate ne débute.

4. Absence de droit de rétractation et absence de remboursement

En validant son achat, l’Acheteur accepte expressément que la fourniture du contenu numérique PROMPT UNDERGROUND™ débute immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation après l’accès au produit.

En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé pour ce produit dès lors que :

• l’accès au contenu a été délivré,

• la prestation a été intégralement fournie,

• et la renonciation au droit de rétractation a été formellement acceptée par l’Acheteur.

Cette absence de remboursement n’a pas pour but de restreindre indûment les droits du consommateur, mais découle strictement de la nature du produit et du cadre légal applicable aux contenus numériques consommables immédiatement.

5. Cas exceptionnels de remboursement

Bien que les achats soient en principe définitifs, NOVATECHWEB peut examiner certaines situations exceptionnelles. Ces cas ne constituent pas une dérogation générale à la règle de non-remboursement mais une appréciation au cas par cas, strictement limitée aux circonstances suivantes :

5.1. Double paiement avéré

Si un même achat a été facturé deux fois en raison d’une erreur de traitement bancaire ou technique, NOVATECHWEB procèdera au remboursement du paiement en trop, après vérification des données de transaction.

5.2. Fraude ou utilisation non autorisée du moyen de paiement

En cas d’opposition bancaire pour utilisation frauduleuse ou non autorisée de la carte ou du compte de paiement, NOVATECHWEB pourra, sur demande de l’acheteur légitime et après présentation des justificatifs nécessaires, procéder au remboursement correspondant.

5.3. Dysfonctionnement technique empêchant l’accès au produit

Si, pour des raisons imputables à NOVATECHWEB, l’Acheteur ne peut pas accéder à PROMPT UNDERGROUND™ après l’achat, et qu’aucune solution technique raisonnable ne permet de rétablir cet accès, un remboursement pourra être envisagé.
Le remboursement n’est pas dû lorsque l’impossibilité d’accès provient :

• d’un environnement informatique incompatible ou défaillant du côté de l’Acheteur,

• d’un mauvais usage du produit,

• ou de restrictions externes à NOVATECHWEB.

6. Procédure de contact en cas de réclamation

Toute demande, question ou contestation concernant un achat de PROMPT UNDERGROUND™ doit être adressée directement au service client de NOVATECHWEB.
Pour garantir un traitement efficace, l’Acheteur est invité à fournir :

• son nom et adresse e-mail utilisée lors de l’achat,

• la date et la preuve d’achat,

• une description précise de la demande ou du problème rencontré.

Les demandes doivent être adressées via le formulaire de contact disponible sur le site ou par e-mail au service client. NOVATECHWEB accuse réception de chaque demande et s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

7. Traitement des litiges

En cas de désaccord persistant après échange avec le service client, l’Acheteur conserve la possibilité :

• de recourir à un mode amiable de règlement des litiges, conformément aux dispositions du Code de la consommation,

• ou de saisir les juridictions compétentes.

NOVATECHWEB encourage une résolution amiable et transparente, dans le respect des droits de chacune des parties.

8. Engagements de transparence et de conformité

NOVATECHWEB veille à fournir une information claire, compréhensible et loyale concernant les conditions d’achat et de remboursement de PROMPT UNDERGROUND™.
Toutes les règles exposées dans la présente politique respectent les exigences légales relatives à :

• l’information précontractuelle,

• les pratiques commerciales loyales,

• le traitement équitable des consommateurs.

Cette politique n’a pas pour objet d’exclure des droits légalement prévus, mais de préciser l’application de ces droits à un produit numérique délivré immédiatement, conformément au cadre juridique en vigueur.

9. Mise à jour de la Politique de Remboursement

La présente politique peut être modifiée afin de rester conforme aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification s’appliquera aux achats réalisés après sa mise à jour.

Dernière mise à jour : 17/11/2025

NOVATECHWEB reste disponible pour toute question relative à cette Politique de Remboursement et s’engage à traiter chaque situation avec équité, rigueur et transparence.